Annexe A - Garantie Et Conditions d'Installation
Et Limite De Responsabilité

      GARANTIE

• L'assemblage et l'installation des éléments sont garantis 1 ans.

• Le réglage des charnières est garanti 3 mois.

• La présente garantie est valide uniquement dans des conditions normales d'utilisation des éléments installés.
   

      CONDITIONS

• Le client s'engage à permettre et faciliter une visite des lieux par FIXE-TOU avant le début des travaux.

• Le client s'engage à ce que l'ancienne cuisine soit démontée et que cette dernière et la 2ème pièce de travail, qui aura été préalablement indiqué au moment de la prise de mesure, soit entièrement libre de matériaux et surtout libre de tout appareil ménager.

• FIXE-TOU transmettra au client, avant le début des travaux d'assemblage et d'installation des éléments, un plan de mesurage et un plan des travaux à effectuer.

• Il est de la responsabilité du client de vérifier chacun des plans soumis et de s'assurer qu'ils correspondent exactement aux travaux à être effectués.

• Le client devra approuver et signer le plan de mesurage et le plan des travaux à effectuer avant le début des travaux par FIXE-TOU.

• Tous changements au plan des travaux à effectuer survenus après l'approbation par le client de ce plan, seront facturés au client au taux horaire prévu à la soumission, en plus des matériaux supplémentaires requis et ce, peu importe la nature des changements (ajouts ou modification) et la raison nécessitant de tels changements.

• Le client ou son représentant devra être présent en tout temps sur les lieux de l'installation lors de l'exécution des travaux.

• Les lieux de travail devront être alimentés en électricité par le client.

• Tous les travaux de construction/rénovation (ex : plomberie, électricité) doivent être complétés avant le début des travaux d'assemblage et installation par FIXE-TOU.

• Dans l'éventualité ou FIXE-TOU devait amorcer les travaux d'assemblage et d'installation alors que les travaux de construction/rénovation ne sont pas complétés, le client devra approuver la pose des éléments (hauteur, largeur) et toutes les modifications ultérieures seront facturées au client selon le taux horaire convenu à la soumission.

• Tous les accessoires nécessaires à l'installation complète des éléments (notamment mais non limitativement poignées, boutons, évier) et toutes les informations pertinentes (mesures prises) doivent être disponibles à FIXE-TOU avant le début des travaux par FIXE-TOU mais ne doivent pas obstruer les 2 pièces de travail.

• Seules les personnes désignées par FIXE-TOU peuvent travailler à l'assemblage et l'installation des éléments. La cuisine et la 2ème pièce de travail sont réservés uniquement à FIXE-TOU, aucun autre quart de travail et/ou métier n'est admis pendant les travaux d'assemblage et installation.
   

      LIMITE DE RESPONSABILITÉ

• FIXE-TOU ne peut en aucun temps être tenu responsable de la qualité de la pose des éléments muraux sur des murs inégaux.

• FIXE-TOU pourra combler l'interstice créé entre l'élément et le mur lors de la mise à niveau de l'élément par un quart-de-rond ou par un joint de latex, au choix de FIXE-TOU.

• FIXE-TOU ne peut en aucun temps être tenu responsable de tous bris ou dommages occasionnés sur les lieux des travaux (ex : murs, planchers, meubles, appareils ménagers, etc..) le client s'engageant à s'assurer que l'espace de travail de FIXE-TOU ne soit pas obstrué par aucun objet et/ou obstacle.

• FIXE-TOU ne peut être tenu responsable de tout retard dans l'exécution des travaux résultant de la non disponibilité d'un ou de plusieurs accessoires requis pour l'assemblage et l'installation des éléments.
   

      DATE ET HEURE D'EXÉCUTION DES TRAVAUX

• FIXE-TOU débutera les travaux d'assemblage et d'installation des éléments uniquement lorsqu'elle aura reçu tous les accessoires requis pour l'exécution des travaux approuvés au « plan des travaux à effectuer».

• FIXE-TOU confirmera au client la date du début des travaux et ce, 5 jours ouvrables avant le début des travaux.

• FIXE-TOU confirmera la veille du début des travaux l'heure d'arrivée sur les lieux des travaux.

• Les travaux d'installation sont exécutés par FIXE-TOU du lundi au vendredi entre 7h00 et 17h00.
   

      MODALITÉ DE PAIEMENT

• Le solde dû (incluant les frais supplémentaires exigibles suite à la modification du plan des travaux à effectuer) devra être payé le jour de l'installation des éléments chez le client.

• Tout montant impayé portera intérêts au taux annuel de 24% l'an (1.2% par mois).

• Des frais de $25.00 seront exigés pour tout chèque non honoré par l'institution financière du client.
   

      ANNULATION DU CONTRAT

• En cas d'annulation du contrat par le client (ou retard), ce dernier s'engage à payer à FIXE-TOU, en guise de dommages-intérêts, les sommes suivantes :
  
  A) 30% du montant total mentionné à la soumission, plus les taxes provinciales et fédérales si l'annulation ou retard du client.